Outre l’obtention du NAPI, cet article résume à fin 2025 les conditions pour pouvoir vendre son miel en tant que petit producteur ou amateur.
D’abord, il faut savoir que tout possesseur de ruche a le droit de vendre le produit de ses ruches.
Si vous avez moins de 50 ruches, vous serez considéré comme exerçant une activité de loisir et non professionnelle. Donc vous êtes dans la catégorie « apiculteur amateur ». Plus exactement, il faut avoir moins de 50 ruches ET passer moins de 150 h sur ses ruches / an.
Par exemple 30 ruches, et 2h / ruche en moyenne donne 60 h / an, donc amateur, et pas de MSA à régler.
En effet, il est important de noter que ce seuil de 50 ruches permet aux amateurs de pratiquer leur activité sans les contraintes administratives et financières liées à une affiliation à la MSA.
Par contre, la déclaration de ses ruches reste toujours obligatoire dès la première ruche, pour des raisons sanitaires, fiscales, sociales et d’assurance (responsabilité civile)
Les 3 points à retenir : déclaration de ruches (+NApi), Siret et fiscalité si ventes
1 : Déclarer son rucher, et obtenir son Numéro d’Apiculteur (NApi)
Obligatoire pour produire du miel
Tout apiculteur doit fournir dans un délai d’un mois après l’installation ou la prise de possession de ses ruches, une déclaration précisant leur nombre et leur emplacement (commune). Cerfa 13995*07
Cette déclaration peut se faire en ligne, en démarrant sur le lien suivant : Déclaration de détention de ruches
Cette démarche est assez simple, gratuite, et permet l’obtention d’un récépissé de façon immédiate.
Suite à cette déclaration, le numéro NApi est attribué automatiquement par l’administration à chaque apiculteur.
Le NApi, aussi appelé Numéro d ‘Apiculteur, sera utile pour la délivrance d’ordonnances, contre le varroa par exemple.
(Pour mémoire, le NUMAGRIT était auparavant obligatoire pour la déclaration des ruches. IL n’est plus demandé depuis la simplification administrative en 2016.)
2 : Utiliser un numéro SIRET
Obligatoire pour vendre du miel
Le numéro Siret (Système d’identification du répertoire des établissements) est composé de 14 chiffres
Vous êtes un particulier, un apiculteur amateur qui pourrait vendre son miel ?
Suivre le lien https://formalites.entreprises.gouv.fr/declarer.php
- A lire, puis cliquer sur « Accéder au guichet unique ».
- Vous arrivez sur le site INPI, le guichet unique des procédures / entreprises de tous types
(Le guichet unique a remplacé le CFE-centre de formalités d’entreprise- depuis le 1er janvier 2023) - Si première fois sur INPI, il faut créer un compte .
- Puis cliquer sur « Créer une entreprise »
- Choisir “Entreprise individuelle”.
- À la question sur la nature de l’activité, sélectionner activité agricole, puis apiculture / production animale.
- Renseigner identité, adresse, etc.
- Une fois votre demande traitée, le numéro SIRET arrivera par courrier ou par e-mail.
La démarche n’est pas très simple…
Attention : si vous avez déjà une société existante, vous pouvez utiliser votre SIRET existant et :
– Faire une formalité de modification sur le Guichet unique pour ajouter l’activité “vente de miel / produits apicoles” comme activité secondaire ;
– En parler à votre comptable pour la partie fiscale (BIC/IS via la société, au lieu du micro-BA perso).
Une fois prêt à vendre, vous pouvez aussi figurer sur la carte de France des apiculteurs Colibri. Cela permet de promouvoir gratuitement les productions authentiques et locales.
3 : Déclarer les ventes … ou pas ?
La loi dit OUI, mais notez bien que le prélèvement est très faible en fait.
(La déclaration peut être plus rebutante que le montant !)
Obligatoire. En France, toute rentrée d’argent est un revenu. Par conséquent, si vous comptez vendre les produits de vos ruches, il faudrait déclarer le montant des ventes.
Mais le montant imposé est minime, puisqu’il y a un abattement forfaitaire de 87 % sur les revenus déclarés.
Donc à déclarer : Ventes – abattement de 87 % = partie imposée au taux marginal
Exemple :
Prenons 6 ruches, production 20 kg de miel / ruche, soit 120 kg
Vous consommez ou offrez 20 kg et vous vendez 100 kg à 15€ le kg, soit 1 500 € de ventes
On enlève 87 % (forfaitaire) de 1500, soit – 1305 €
Vous déclarez alors la différence 1500 – 1305, soit 195 € imposables
Ensuite, si par exemple votre taux d’imposition marginal est de 10 %, vous payerez donc 19,5 € d’impôts pour 100 kg de miel vendu.
Soit environ1 pot d’impôt d’1 kg 😊 pour 100 pots vendus dans cet exemple.
La déclaration se fait sur le formulaire 2042 C-PRO (exemple pour déclaration 2025, revenus 2024)
Il faut cocher BA (Bénéfice Agricole) pour la nature des revenus
Mais le souci, c’est qu’on se pose une question presque à chaque ligne…
